Circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal NOR : EFIZ1239322C (Site circulaires.gouv.fr, JO 12/12/2012, p. 19410)
La circulaire adressée aus services locaux de l'Etat, mise en ligne le 13 décembre 2012, a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre des nouvelles sanctions prévues par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ses articles 83 à 87 ont renforcé les sanctions administratives à l'égard des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, peuvent désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois. Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, peut à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d'infractions constitutives de travail illégal :Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail, sont constitutives de travail illégal, les infractions suivantes : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d'œuvre, l'emploi d'étranger sans titre de travail, les cumuls irréguliers d'emplois, la fraude ou la fausse déclaration.
- décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie
éventuellement d'une saisie du matériel professionnel ;- et/ou prononcer l'exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.
Rubriques : travail et emploi / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité