Ordonnances du 13 décembre 2012 assurant la mise en œuvre de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (JO 14/12/2012)
Deux ordonnances contribuent à assurer la mise en œuvre de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Cette loi a été adoptée à l'issue des consultations du 24 janvier 2010 par lesquelles les électeurs de Martinique et de Guyane ont exprimé leur préférence pour la création d'une collectivité unique qui exerce les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution. La loi définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, dont les compétences résultent de l'addition des attributions dévolues aux conseils régionaux et généraux et dont les recettes sont constituées de l'addition de celles perçues par les deux collectivités. Les ordonnances ont pour objet de donner aux nouvelles collectivités, dès l'élection des membres de leur assemblée délibérante prévue en 2015, les moyens humains et matériels ainsi que les outils en matière budgétaire et financière nécessaires à leur bon fonctionnement. L'entrée en vigueur des ordonnances dépend ainsi de la création de la collectivité territoriale de Guyane et de celle de la collectivité territoriale de Martinique.
Rubriques : outre-mer / collectivités territoriales
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique NOR: OMEO1234925R. L'ordonnance applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, avec les adaptations nécessaires, les dispositions relatives aux règles budgétaires, financières et comptables des régions. Elle se compose d'un titre Ier (articles 1er et 2) comportant des dispositions modifiant le CGCT et d'un titre II (articles 3 à 6) relatif aux dispositions diverses et transitoires. Voir le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique NOR: OMEO1234928R. L'ordonnance organise le transfert des agents des conseils régionaux et généraux aux nouvelles collectivités, sans modification de leur statut. Elle organise également le transfert des biens et obligations des conseils régionaux et généraux aux nouvelles collectivités. Elle intervient sur le fondement de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ayant habilité le Gouvernement à agir à ces fins par voie d'ordonnance. Voir le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Voir aussi :
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique