Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (Lien Legifrance, JO 28/07/2011, p. 12821)
Comme la loi organique du même jour, la loi prend en compte les résultats des consultations du 24 janvier 2010 par lesquelles les électeurs de Martinique et de Guyane ont exprimé leur préférence pour la création d'une collectivité unique qui exerce les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution. La loi essentiellement complète le code général des collectivités territoriales.
Elle définit l'organisation et le fonctionnement des deux nouvelles entités. Leurs compétences résultent logiquement de l'addition des attributions exercées aujourd'hui par le conseil régional et le conseil général.
La Guyane est dotée d'une assemblée composée de cinquante et un membres dont sera issue une commission permanente, assistée par un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Les organes institutionnels de la Martinique sont constitués d'une assemblée comprenant cinquante et un membres et d'un conseil exécutif assistés par un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Pour l'essentiel, les dispositions de droit commun applicables aux conseils régionaux régissent le fonctionnement de ces institutions.
Au plan électoral, chacune des deux nouvelles collectivités constitue une circonscription unique, composée de plusieurs sections. Les conseillers aux deux assemblées sont élus pour six ans, en même temps que les conseillers régionaux, au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. A ces fins, la loi complète le code électoral par un Livre VI bis consacré à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique (art. 8). Elle modifie aussi quelques autres dispositions du même code (art. L. 46-1, L. 280, L. 281 et L. 282) relatives notamment à la composition du collège sénatorial.
Plan de la loi
Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (art. 1er à 4)
Titre II : Dispositions modifiant le code électoral (art. 5 à 8)
Titre III : Dispositions modifiant le code des juridictions financières (art. 9)
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires (art. 10 à 21)
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : outre-mer
Voir aussi :
Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Proclamation des résultats de la consultation des électeurs de la Martinique et de Guyane du 24 janvier 2010 - Ordonnances du 13 décembre 2012 assurant la mise en œuvre de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique