Arrêté du 7 décembre 2012 fixant le plafond de ressources de l'année 2011 applicable en 2013 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 (Lien Legifrance, JO 14/12/2012, p. 19532)

    Le plafond de ressources brutes de l'année 2011 applicable en 2013, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 17 623 EUR pour une personne seule et à 33 498 EUR pour un ménage.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères