Arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 14/12/2012, p. 19537)
La société Gaz Réseau Distribution France (GrDF) est désignée délégataire de la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel