Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur (Lien Legifrance, JO 21/12/2012, p. 20223)
L'article 99 (V) de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ayant supprimé les obligations de dépôt légal au ministère de l'intérieur, le décret tire les conséquences de cette suppression en supprimant la partie correspondante dans la partie réglementaire du code du patrimoine. Le dépôt légal auprès du ministre chargé de la communication (BNF) subsiste.
Rubriques : médias et communications / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives