Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (Lien Legifrance, JO 22/12/2012, p. 20281)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l'accès à l'internet est prolongé de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2015.

    L'applicabilité de la loi pénale française est étendue aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés, commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. La finalité est de permettre de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d'entraînement terroriste à l'étranger alors même qu'elles n'ont pas commis d'actes répréhensibles sur le territoire français.

    Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ou qu'elle commette un tel acte est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

    Les personnes incitant aux actes de terrorisme peuvent faire l'objet du gel de leurs fonds par décision du ministre chargé de l'économie.

    Le ministre compétent peut décider que l'acte de décès comporte la Mention "Mort pour le service de la Nation”. Elle rend obligatoire l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation. Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte cette mention ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. Par ailleurs, le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention "Victime du terrorisme” est portée sur l'acte de décès.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme