Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 27/12/2012, p. 20546)
Le décret précise les modalités de préparation, négociation et mise en œuvre des accords annuels de modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Il est ainsi pris pour l'application de l'article L. 410-5 du code de commerce créé par l'article 15 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. En effet, l'article L. 410-5 du code de commerce institue une négociation annuelle d'accords de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail ; leurs fournisseurs (importateurs-grossistes) sont également invités à participer aux négociations. Les négociations, qui sont précédées d'un avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, sont menées par le représentant de l'Etat et ne doivent pas excéder un mois. L'accord issu des négociations est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord au terme de ce délai, le représentant de l'Etat est habilité à réglementer par arrêté le prix global de cette liste sur la base des négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer