Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (Lien Legifrance, JO 21/11/2012, p. 18329)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi encadre l'activité marchande outre-mer en donnant des possibilités d'intervention aux autorités publiques. L'objectif est de lutter contre les prix élevés dans ces territoires ou, en termes plus techniques, d'améliorer l'économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d'oligopole et en renforçant la transparence des prix. Un autre objectif de la loi est la poursuite du travail d'extension des normes en outre-mer, en habilitant le gouvernement à agir par voie d'ordonnances, notamment pour l'application à Mayotte de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers ou encore, l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le droit relatif à la Nouvelle Calédonie ou à la Polynésie française.
Les dispositions relatives à la régulation économique outre-mer s'appliquent dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (départements d'outre-mer) et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, de Wallis-et-Futuna. Les principales dispositions sont les suivantes :Plan de la loi
- La puissance publique peut prendre des mesures de régulation des marchés de gros de biens et de services dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence afin de remédier notamment aux distorsions de concurrence en matière d'acheminement, de stockage et de distribution.
- Les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales.
- Les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises sont interdits.
- Le seuil de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail est abaissé de 7,5 à 5 millions d'euros outre-mer.
- En cas d'existence d'une position dominante, détenue par une entreprise, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence peut faire connaître ses préoccupations de concurrence à l'entreprise, et à défaut de réactions adéquates lui adresser des injonctions dites « structurelles », c'est-à-dire de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges ou encore de procéder à la cession d'actifs.
- Le gouvernement peut réglementer, par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.
- Le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
- Pour les services bancaires de base, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Chapitre II : Dispositions diverses relatives aux outre-mer
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : outre-mer / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Décrets n° 2013-1314, n° 2013-1315 et n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,