Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (Lien Legifrance, JO 01/01/2013)

    La loi organique modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution, avec un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Elle substitue, dans ce tableau, à la mention de président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO celle de directeur général de la société anonyme BPI-groupe.

BPI : Banque publique d'investissement

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 27 décembre 2012 Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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