Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (Lien Legifrance, JO 01/01/2013, p. 44)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi crée la Banque publique d'investissement, groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les régions. Elle est substituée à l'établissement public OSEO et l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 ayant créé OSEO est donc modifiée. La loi détermine les règles de gouvernance de la BPI et précise notamment la composition du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe. Dirigée par un directeur général nommé par le président de la République selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, la société comprend un comité national d'orientation et des comités régionaux d'orientation. Les transferts des participations détenues dans la société OSEO à la société anonyme BPI-Groupe n'entraînent aucune remise en cause des autorisations accordées à la société OSEO ou à ses filiales et des contrats en cours d'exécution conclus par elles.

Plan de la loi
TITRE IER BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
Chapitre Ier Objet
Chapitre II Gouvernance
Chapitre III Dispositions transitoires et diverses
TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme - Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution


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