Décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères (Lien Legifrance, JO 28/12/2012)
Le décret proroge l'existence du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères pour une durée de cinq ans. A sa création en 2007, le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères a été investi d'une triple mission : mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au sein du ministère et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ; développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ; rendre la demande du ministre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie. Depuis 2010, il peut également être saisi de questions d'ordre général relatives à la déontologie par les organisations syndicales représentatives aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique ministériel. Le décret précise et complète les attributions du comité. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fonction publique / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères