Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Lien Legifrance, JO 29/12/2012, p. 20810)
L'arrêté précise les modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). A cette fin, il définit différents profils d'utilisateurs pour des accès personnalisés au contenu de la base de données afin d'en garantir leur confidentialité. Il proroge jusqu'au 31 mars 2013 la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie