Arrêté du 10 décembre 2012 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 29/12/2012, p. 20816)

    L'arrêté fixe les modalités techniques du dispositif d'interruptibilité avec des sites de consommation raccordés au réseau public de transport d'électricité. Il détermine les conditions d'agrément par le gestionnaire du réseau public de transport des sites à profil d'interruption instantanée. Il indique les modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d'interruptibilité.

    L'arrêté est pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie qui trouve son origine dans l'article 10 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Cet article prévoit que lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.
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Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité