Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013 (Lien Legifrance, JO 29/12/2012, p. 20817)
En application des dispositions du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, l'arrêté fixe le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité à 49,6 Ms € pour l'année 2013, dont 43,0 Ms € pour GDF Suez et 5,4 Ms € pour EDF.
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité