Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (JO 14/08/2008, p. 12873)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019325632
Les principales dispositions
Le décret précise que le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévu au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale aux personnes ayant droit à la tarification spéciale "produit de première nécessité" en application de l'article 1er du décret du 8 avril 2004, c'est-à-dire ayant un très faible niveau de ressources.
Voir aussi au JO du 14 août 2008, le Décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Le décret porte sur les modalités techniques de la compensation, la Caisse des dépôts et consignations étant chargée de percevoir les versements des fournisseurs de gaz naturel et d'effectuer les reversements.
Rubriques : commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique