Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21111)
Le décret modifie les règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ». En vertu de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, une condition de performance énergétique est exigée pour l'accès au PTZ+ à compter du 1er janvier 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012. Le décret définit, d'une part, le niveau de performance énergétique globale exigé pour le respect de cette condition de performance énergétique. D'autre part, dans le respect du plafond de coût générationnel prévisionnel, le décret tient compte des dispositions issues de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en prévoyant un abaissement des plafonds de ressources, une modification des quotités de prêt ainsi qu'un renforcement du différé pour les ménages des deux premières tranches de ressources. Modifiant le code général des impôts et le code de la construction et de l'habitation, il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux prêts émis à compter du 1er janvier 2013.
Voir aussi au JO du 30 décembre 2012, l'arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. L'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation définit le niveau de performance énergétique requis pour respecter la condition de performance énergétique d'éligibilité au PTZ+ pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2013. Le présent arrêté définit les justificatifs à fournir par l'emprunteur pour attester du respect de cette condition de performance énergétique ou de la dérogation au respect de cette condition. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012