Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21115)
L'arrêté procède à l'actualisation annuelle des modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement. A cette fin, il modifie l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en remplaçant la valeur de : « 7 300 € » par celle de : « 7 500 € » et la valeur de : « 5 900 € » par celle de : « 6 000 € ». Il remplace aussi à l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978, la valeur de : « 1 248,55 € » par celle de : « 1 273,52 € » et la valeur de : « 1 872,83 € » est remplacée par celle de : « 1 910,29 € ».
Voir aussi au Journal Officiel du 30 décembre 2012, l'arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement