Décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21122)
Le décret prévoit que les gardes accomplies en salles de gestion opérationnelle par les sapeurs-pompiers volontaires sont indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base. Il entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté fixant les montants intermédiaires de l'indemnité horaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 avril 2012. Il est pris pour l'application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique qui prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations. Il modifie le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 qui avait pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique - Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - Décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires