Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21123)
Le décret a pour finalité d'aider pendant une période de trois à cinq ans les collectivités (ou les établissements publics de coopération intercommunale) qui supportent un changement dans la situation des entreprises entraînant une baisse importante de leurs recettes fiscales. A cette fin, il précise à quelles conditions et selon quelles modalités les collectivités ou les établissements publics peuvent bénéficier du dispositif de compensation des pertes de bases d'imposition à la contribution économique territoriale et de produits de redevances des mines. Il est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifiant l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : contribution économique territoriale
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011