Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21215)
Aux termes du a du 1° du I de l'article 3 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. Le décret fixe la liste de ces mesures. Le gestionnaire peut ainsi, notamment, interrompre la navigation, modifier les règles de route et les limites de vitesse, modifier les règles de stationnement ou encore instaurer des règles d'annonce. Sauf en cas d'événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure ne peut excéder dix jours dans les cas d'une interruption de navigation et trente jours dans les autres cas. Le gestionnaire qui a pris une mesure en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département et met en place les moyens nécessaires à l'information des usagers de la voie d'eau. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France