Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (Lien Legifrance, JO 25/01/2012, p. 1377)
Les principales dispositions
La loi de 13 articles a pour objet de moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau afin de permettre d'atteindre l'un des objectifs du Grenelle de l'environnement qui est d'augmenter la part du fret non routier et non aérien de 14 à 25 % à l'échéance 2022. A cette fin, il faut accroître la compétitivité du transport fluvial et mieux répondre aux besoins des professionnels français et européens. Cela exige de disposer d'un réseau modernisé et fiabilisé et de pouvoir s'appuyer sur une organisation plus efficace en confiant la responsabilité de la gestion du réseau et les moyens correspondants à une entité unique.
Voies navigables de France (VNF) devient un établissement public de l'Etat à caractère administratif (art. 1er modifiant l'art. L. 4311-1 du code des transports). Il assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport. Il est aussi chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques. Il concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire et gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé.
Les missions de Voies navigables de France sont renforcées par rapport à celles actuellement exercées. Ainsi l'établissement peut désormais exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public, valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 du code des transports ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci (3° de l'art. 1er modifiant l'art. L. 4311-2 du code des transports). Il peut aussi créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
La loi décide le transfert à Voies navigables de France, au 1er janvier 2013, des services ou parties de services déconcentrés du ministère chargé des transports et des services ou parties de services déconcentrés relevant du Premier ministre, nécessaires à l'exercice des missions confiées à VNF et mis à sa disposition, ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière (art. 7). Il en est de même pour les services faisant l'objet d'une convention d'expérimentation. A terme, Voies navigables de France regroupera ainsi les salariés de l'établissement public actuel et les agents des services de navigation de l'Etat, soit plusieurs milliers d'agents au lieu des quatre cents actuels, unifiant ainsi les compétences et les moyens au service des usagers de la voie d'eau.
Les personnels de Voies navigables de France ont des origines diverses et relèvent de différentes catégories : fonctionnaires de l'Etat, ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat, agents non titulaires de droit public, salariés régis par le code du travail. La loi leur garantit le maintien de leur statut ou la conservation des stipulations de leur contrat (art. 8). Le directeur général de VNF a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Par ailleurs, un comité technique unique et un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués.
Des compétences en matière de police de la navigation intérieure sont reconnues à Voies navigables de France et à ses agents (art. 3 insérant les articles L. 4241-3 et L. 4272-2 dans le code du transport). 1° Le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire. 2° Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France commissionnés et assermentés. Par ailleurs, en cas d'atteintes constatées à l'intégrité et à la conservation du domaine dont VNF a la charge, son directeur général saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet. Par voie de conséquence, les articles L. 774-2 et L. 774-6 du code de justice administrative sont modifiés.
Une organisation interprofessionnelle de la filière fluviale peut faire l'objet d'une reconnaissance par le ministre chargé des transports (art. 10). Cette organisation regroupe, à leur initiative, les organisations professionnelles, les associations ou les organismes représentant les professionnels du secteur fluvial et des services qui y sont associés. Elle doit notamment avoir pour mission de développer les performances de la filière fluviale, de mettre en œuvre des actions économiques en faveur des membres des professions concernées et de réaliser des programmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de développement de la filière fluviale. Les accords conclus au sein de cette organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité. Ils peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par le ministre chargé des transports.
Le gouvernement doit remettre au Parlement avant la fin de l'année 2012 un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial (art. 11).
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2013 à l'exception du 3° de l'article 1er dont l'entrée en vigueur est immédiate (art. 13).
La loi modifie principalement la partie législative du code des transports mais quelques modifications sont aussi apportées au code général de la propriété des personnes publiques et au code de justice administrative.
La loi se divise en quatre chapitres :GLOSSAIRE : Voies navigables de France
- le chapitre 1er (art. 1er) est relatif aux missions et à l'organisation de Voies navigables de France ;
- le chapitre 2 (art. 2) comprend des dispositions relatives au personnel de Voies navigables de France ;
- le chapitre 3 (art. 3 à 5) porte sur les dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure ;
- le chapitre 4 (art. 6 à 13) concerne les dispositions transitoires et finales.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents