Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique (Lien Legifrance, JO 01/01/2013)
L'arrêté indique que le dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique, se compose des documents figurant dans la nomenclature cadre annexée à l'arrêté ainsi que des informations attachées à ces documents, permettant d'établir la traçabilité des opérations de gestion y afférentes en application de l'article 5 du décret du 15 juin 2011. Chaque document du dossier géré sur support électronique est classé par référence à cette nomenclature. Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document. Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une destruction, selon les indications figurant dans la dernière colonne de la nomenclature.
Rubriques : fonction publique / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique