Arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (Lien Legifrance, JO 15/01/2013, p. 961)
L'arrêté désigne Powernext pour cinq ans comme l'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. Il détermine les tarifs facturés par cet organisme pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine lesquels tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération