Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration et à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013 NOR : INTV1243671C (Site circulaires.gouv.fr)

    Cette circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets détaille l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013 concernant les taxes liées à la délivrance des titres de séjour, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et du décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 pris pour l'application de ces dispositions. Elle modifie la circulaire n° NORIOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité. Elle a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 3 janvier 2013.

Rubriques :  étrangers / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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