Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (Lien Legifrance, JO 01/02/2013, p. 1961)
La loi abroge le dispositif de suspension des allocations familiales à la demande de l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur, après avertissement. Ce dispositif, mis en place par la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, dite loi Ciotti, a été jugé inefficace. Par suite, la présente loi modifie l'article L. 131-8 du code de l'éducation qui prévoit désormais, en cas de persistance du défaut d'assiduité, que le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement. La loi abroge l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles portant sur la signature, sur proposition du président du conseil général, d'un contrat de responsabilité parentale en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur. Elle abroge aussi les articles L. 552-3 et L. 552-3-2 du code de la sécurité sociale portant sur les conditions de suspension des allocations familiales en cas de non-respect des obligations du contrat ou de non-signature du contrat du fait des parents ou du représentant légal du mineur.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire