Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (loi Ciotti) (Lien Legifrance, JO 29/09/2010, p. 17553)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi établit, pour lutter contre l'absentéisme scolaire, la suspension des allocations familiales par le débiteur des prestations familiales, le plus souvent la caisse d'allocations familiales. Elle intervient à la demande de l'inspecteur d'académie en cas d'une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie. Les allocations familiales sont rétablies, avec effet rétroactif, s'il est constaté une reprise de l'assiduité de l'élève, pendant une durée d'un mois. L'article L. 131-8 du code de l'éducation est modifié en ce sens (art. 1) et il est inséré un article L. 552-3 dans le code de la sécurité sociale portant sur le manquement à l'obligation d'assiduité scolaire (art. 3).
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un entretien (art. 2 insérant l'art. L. 401-3 dans le code de l'éducation).
Le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent, une fois par an, un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement (art. 6).
Avant le 31 décembre 2011, le gouvernement remet au parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées (art. 7).
Pour l'essentiel, la loi a été abrogée par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire - Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire - CE 15 juin 2011 Association Justice pour toutes les familles