Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie (Lien Legifrance, JO 30/01/2013, p. 1810)
L'arrêté a pour objet l'encadrement du fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels à compter du 1er juillet 2013 afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. L'arrêté précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments. Il est précisé que cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie. Ne sont pas concernés non plus les installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
Il dispose que les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l'occupation de ces locaux. Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure. Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l'occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement. Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
Les préfets peuvent déroger à ces dispositions la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente mentionnées à l'article L. 3132-25 du code du travail.
L'irrégularité, au regard des prescriptions ainsi définies, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée par l'autorité municipale.
L'arrêté intervient dans le cadre des articles L. 583-3 et suivants du code de l'environnement.
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