Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (Lien Legifrance, JO 12/01/2013)

    Le décret modifie la procédure relative à la demande d'admission à la retraite. Il dispose que la demande d'admission à la retraite est désormais directement instruite par le service des retraites de l'Etat. Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires doivent déposer leur demande de pension six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité auprès du service des retraites de l'Etat en lieu et place du ministère d'emploi. La nouvelle procédure d'admission à la retraite est applicable à compter de la date fixée par des arrêtés interministériels. Par ailleurs, le décret reporte la date butoir de la mise en place de la réforme des comptes individuels de retraite (CIR) au 31 décembre 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires