Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (Lien Legifrance, JO 29/05/2013, p. 8794)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi comprend principalement des dispositions relatives aux infrastructures et aux services de transport ferroviaire, routier, fluvial et maritime, et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) qu'elle crée.

    La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes.

    La politique globale des transports favorise la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré.

    La qualité pour constater les infractions portant atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ferroviaire est étendue aux agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France.

    La procédure de reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est modifiée. 

    Les rémunérations des cocontractants de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport peuvent être indexées sur le niveau général des prix.

    Le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait désormais l'objet de plein droit d'une majoration destinée à prendre en compte « l'écotaxe poids lourds » acquittée par le transporteur

    La procédure de déplacement d'office des navires sur les voies fluviales est simplifiée. 

    Les parcelles, parties de parcelles ou ensembles immobiliers listés, appartenant au domaine public fluvial de l'État confié à Voies navigables de France (VNF) peuvent, après déclassement, lui être apportés en pleine propriété. Il en est de même des ensembles immobiliers de bureaux qui relèvent du domaine privé, sans déclassement préalable.

    En vue de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée causés par un engin flottant ou navire, l'autorité administrative compétente de l'État est autorisé à procéder à la réquisition des personnes et des biens. Le contentieux du droit à indemnité en cas de réquisition est attribué à l'autorité judiciaire.

    Le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures est rendu conforme aux engagements internationaux de la France.

    Saisi après un événement de mer par un rapport du capitaine, le directeur interrégional de la mer peut procéder à une enquête administrative, dite “enquête nautique”, qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d'urgence.

    Dans chaque port maritime, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements où sont situées les principales installations portuaires sont représentés dans un conseil portuaire, qui est consulté sur le positionnement stratégique et la politique de développement du port, et notamment sa politique tarifaire et foncière.

    Le capitaine peut, avec l'accord préalable du procureur de la République, ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord, lorsque les aménagements du navire le permettent.

    Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises maritimes françaises et étrangères dont les navires pratiquent le cabotage ou assurent une prestation de service dans les eaux intérieures, un ensemble de conditions prévues par le droit du travail et le droit social français sont appliquées à l'ensemble de l'équipage du navire, quelle que soit sa nationalité.

    Le gouvernement doit organiser une conférence nationale sur la logistique rassemblant tous les acteurs et tous les gestionnaires d'équipements permettant de gérer les flux du secteur ainsi que des experts, afin d'effectuer un diagnostic de l'offre logistique française, de déterminer les besoins pour les années à venir et d'évaluer l'opportunité de mettre en œuvre un schéma directeur national de la logistique.

    La rédaction des articles 15-1 et 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifiée pour tenir compte de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012.

    Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est créé avec le statut d'un établissement public de l'État à caractère administratif. Il doit regrouper les huit CETE (centres d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements et le CETMEF (centre d'études techniques et maritimes et fluviales).

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Plan de la loi
TITRE IER Dispositions relatives aux infrastructures et aux services de transport ferroviaire ou guidé (art. 1er à 9)
TITRE II Dispositions relatives aux infrastructures et aux services de transport routier (art. 10 à 23)
TITRE III Dispositions relatives aux infrastructures et aux services de transport fluvial (art. 24 à 27)
TITRE IV Dispositions relatives aux infrastructures et aux services de transport maritime(art. 28 à 38)
TITRE V Dispositions relatives à l'aviation civile (art. 39 et 40)
TITRE VI Dispositions relatives à la logistique (art. 41)
TITRE VII Dispositions relatives à l'expropriation (art. 42)
TITRE VIII Modalités d'application aux outre-mer (art. 43 
TITRE IX Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (art. 44 à 52)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CC 6 avril 2012 Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]