Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (Lien Legifrance, JO 01/03/2013, p. 3835)
L'article 1er du décret précise les modalités de constitution et d'accès à la base de données des livres indisponibles prévue à l'article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la nature des données collectées et les mesures de publicité destinées à informer les auteurs et les éditeurs de l'inscription de leurs livres dans la base de données. Il fixe également les procédures permettant aux titulaires de droits de s'opposer à l'inscription de leurs livres indisponibles dans la base de données et à la mise en gestion collective de leurs droits d'exploitation numérique.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prenant en charge la gestion collective des droits d'exploitation numérique des livres indisponibles, prévu à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle, sont définies à l'article 2.
Le décret est pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, résultant de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle. Il modifie la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle. (D'après la notice de la DILA)
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Voir aussi :
Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle