Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (Lien Legifrance, JO 03/03/2013)
Le décret modifie la procédure de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires. Le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la proposition de pension du ministre employeur. Le présent décret supprime la mention de cette proposition aux articles R. 76 et R. 76 bis du code des pensions de retraite relatifs à la liquidation des pensions des fonctionnaires et militaires en détachement dans la fonction publique de l'Etat ou dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, il reporte au 31 décembre 2014 la date butoir de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension de retraite issue du décret précité qui prévoit la liquidation de la pension à partir non plus d'un dossier de pension préparé par l'administration gestionnaire mais des informations figurant dans un compte individuel de retraite (CIR) créé à cet effet et géré par le service des retraites de l'Etat. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires