Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (Lien Legifrance, JO 21/03/2013, p. 4849)
L'arrêté précise les caractéristiques techniques de l'application « Télérecours » permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Cette application informatique dédiée accessible par le réseau internet est ouverte aux avocats, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargé de la gestion d'un service public (article R. 414-1 du code de justice administrative), mais non aux personnes privées.
La liaison à l'application informatique « Télérecours », s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé soit depuis le site www.telerecours.conseil-etat.fr pour le Conseil d'Etat, soit depuis le site : www.telerecours.juradm.fr pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. L'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative et n'est pas une obligation.
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure - SSLv3). L'intégrité des documents est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application Télérecours, dit de « procès-verbal numérique » (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé, confectionne un document XML contenant les empreintes numériques correspondant à l'ensemble des documents concernés puis effectue un horodatage et une signature dite de « cachet-serveur » de ce document XML.
Les requêtes, mémoires et correspondances communiqués à une juridiction sous forme dématérialisée peuvent être signés électroniquement.
La définition des droits d'accès à l'application Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats ou d'une administration relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet ou de l'administration. L'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions permettant l'accès aux dossiers.
L'application Télérecours sera ouverte le 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat, puis ultérieurement pour les autres juridictions administratives.
L'arrêté a été abrogé par l'arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / contentieux / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (p - Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs