Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (Lien Legifrance, JO 23/07/2013, p. 12235)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 129 articles a notamment pour objectif affiché de « parvenir à 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge ».

    Affirmation de l'Etat comme le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

    Nouvelles possibilités de dispenser des cours en langues étrangères, et de déroger au principe selon lequel les enseignements, les examens et concours sont en langue française.

    Élaboration d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en concertation avec les partenaires concernés.

    Inscription dans le code de l'éducation de nouvelles finalités pour le service public de l'enseignement supérieur de contribuer : à la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants, à la lutte contre les discriminations, à la construction d'une société inclusive (sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé), à l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national, au développement et à la cohésion sociale du territoire national (par la présence de ses établissements), à la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde et au renforcement des interactions entre sciences et société.

    Mise à disposition de ses usagers, par le service public de l'enseignement supérieur, des ressources pédagogiques numériques.

    Définition par la région d'un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à son élaboration. La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent.

    Publicité, par les établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur, des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu'ils préparent.

    Possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur d'instituer en leur sein un ou plusieurs conseils de perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels.

    Préparation des étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches par le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, créé dans chaque université.

    Redéfinition des conditions de stage des étudiants en milieu professionnel.

    Bénéfice pour les meilleurs élèves par filière de chaque lycée, sur la base de leurs résultats au baccalauréat, d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.

    Nouvelles dispositions permettant l'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur à dispenser des formations et à délivrer les diplômes nationaux sanctionnant ces formations.

    Expérimentation pendant six années de nouvelles modalités d'accès aux études médicales avec des réorientations précoces en première année commune des études de santé et des modalités d'accès en deuxième année et/ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique après une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence.

    Création d'un conseil académique au sein des universités en substitution du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire. 

    Prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap à l'université au travers d'un schéma directeur pluriannuel.

    Création de la communauté d'universités et établissements, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui assure la coordination des politiques de ses membres. Ils se substituent aux établissements publics de coopération scientifique (EPCS).

    Obligation pour les établissements d'enseignement supérieur privés de préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat.

    Mise en place pour les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur, d'une reconnaissance par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
.
    Sanction du recours non autorisé au terme « master » par un établissement d'enseignement supérieur privé à l'instar de ce qu'il en est pour ce type d'établissement de prendre le titre d'université ou de décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

    Adaptation des concours de la fonction publique de catégorie A et des procédures de recrutement pour les titulaires d'un diplôme de doctorat. Prise en compte dans la limite de trois années du temps de préparation du doctorat pour la candidature à certains concours de l'ENA.

    Liberté pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de contracter avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.

    Possibilité pour les étrangers étudiants en master et en doctorat d'obtenir un titre de séjour d'un an (au lieu de six mois auparavant) pour compléter leur formation par une première expérience professionnelle. L'obtention d'un titre de séjour pluriannuel est étendue aux étudiants étrangers.

    Substitution de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur qui a également le statut d'une autorité administrative indépendante.

    Création d'un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre.

    Redéfinition des conditions d'exploitation des inventions faites par des agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales.

    Extension des missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé au suivi vaccinal des étudiants.

    Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance de l'article 38 de la Constitution le code de la recherche pour notamment l'adapter, à droit constant, afin d'y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des associations et fondations reconnues d'utilité publique.

    Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de la présente loi outre-mer.

Plan de la loi
TITRE IER MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Chapitre Ier Les missions du service public de l'enseignement supérieur
Chapitre II La politique de la recherche et du développement technologique
TITRE II LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
TITRE III LES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL
TITRE V LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 
Chapitre Ier Les établissements publics d'enseignement supérieur
Section 1 La gouvernance des universités
Section 2 Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur
Chapitre II Coopération et regroupements des établissements
Chapitre III Les établissements d'enseignement supérieur privés
TITRE VI LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE
Chapitre Ier L'organisation générale de la recherche
Chapitre II L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier Dispositions diverses
Chapitre II Dispositions transitoires et finales

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques