Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (Lien Legifrance, JO 29/03/2013)
Entrant en vigueur le 1er avril 2013, le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-techniques. Le cadre d'emplois comprend dix spécialités correspondant à des professions paramédicales réglementées : 1° pédicures-podologues; 2° masseurs-kinésithérapeutes; 3° ergothérapeutes; 4° psychomotriciens; 5° orthophonistes; 6° orthoptistes; 7° diététiciens; 8° techniciens de laboratoire médical; 9° manipulateurs d'électroradiologie médicale; 10° préparateurs en pharmacie hospitalière. Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques. La spécialité de technicien de laboratoire est désormais circonscrite aux laboratoires médicaux.
Le décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux dispose que le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux comprend deux grades. Le grade initial (classe normale) est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'avancement (classe supérieure) bénéficie d'une échelle commençant à l'indice brut 490 et terminant à l'indice brut 675.
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales / santé