Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (Lien Legifrance, JO 30/03/2013, p. 5421)
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et crée un traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Il intervient pour l'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui a créé la déclaration sociale nominative, laquelle se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.
Le décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013. Il définit le régime de la DSN, notamment le contenu, la date d'exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont réputées avoir été effectuées les attestations de salaires pour l'assurance maladie, maternité et paternité, les attestations employeur destinées à Pôle emploi, la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) et l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre (EMMO).
Il crée le traitement de données nominatives relatif à la DSN. Cette déclaration dématérialisée est adressée par les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale via le portail internet du GIP « Modernisation des données sociales » (GIP-MDS) aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale (CGSS), qui la transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour conservation des données et leur transmission, après filtrage, aux administrations et aux organismes dont les déclarations sont remplacées par la DSN, selon leur compétence. La DSN est transmise par les employeurs dont le personnel relève de la protection sociale agricole via le portail du GIP-MDS ou celui de la Mutualité sociale agricole (MSA) aux caisses de MSA, qui traitent les données pour l'accomplissement de leurs propres missions et, simultanément, transmettent ces données à la CNAV pour les besoins des administrations et des organismes dont les déclarations sont remplacées par la DSN.
Il prévoit aussi quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en œuvre de la DSN. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives