Arrêtés du 2 avril 2013 accordant à des militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Plusieurs arrêtés ayant pour objet le bénéfice de l'article L. 4123-4 du code de la défense ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2013 :Le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense implique pour les militaires concernés et leurs ayants cause une couverture majorée des risques invalidité et décès. Il entraîne l'application de divers articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière d'ouverture de droit à pension, de taux, d'allocations spéciales aux grands mutilés, etc..
- Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
- Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
- Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Niger le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Rubriques : défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale / fonction publique