Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes (Lien Legifrance, JO 17/04/2013, p. 6480)
L'arrêté détermine les coordonnées des points de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes, associés aux sections de tarification soumises à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. L'assiette de cette taxe est constituée par la somme des longueurs des sections de tarification associées aux points de tarification franchis par le véhicule. Il entrera en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Cet article 153 a institué la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en complétant le code des douanes par un chapitre qui lui est consacré (art. 269 à 283).
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009