Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Lien Legifrance, JO 28/12/2008, p. 20224)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 198 articles établit le budget de l'Etat pour l'année 2009 et modifie essentiellement le code général des impôts.

• Exonération de l'impôt sur le revenu pour les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix et de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique. Il en est de même pour les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin.


• Réduction de la taxe intérieure de consommation pour divers produits d'origine végétale utilisés comme carburant ou combustible. 


• Fixation du montant du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd dont bénéficient diverses catégories de personnes dont les exploitants agricoles.


• Montée en charge progressive de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets ménagers.


• En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, obligation pour les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale, de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.


• Modification des modalités de calcul, à compter de 2009, de la dotation globale de fonctionnement (DGF).


• Détermination des ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion.


• Répartition pour 2009, des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (montant évalué à 52 milliards €) : près de 41 milliards € pour la dotation globale de fonctionnement, près de 6 milliards € pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et près de 2 milliards € au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (art. 52).


• Dissolution de l'établissement public « Autoroutes de France » au 1er janvier 2009.


• Augmentation sensible du droit de timbre sur les passeports.


• Possibilité pour les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 de faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande.


• Montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.


• Déficit budgétaire pour l'année 2009 prévu pour un montant de 67 milliards €.


• Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu.


• Modalités de détermination du revenu imposable des contribuables célibataires, divorcées ou veufs.


• Exigences de caractéristiques thermiques et de performance énergétique que doit présenter le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire afin qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'une banque. Il en est de même pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement des logements.


• En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, soumission à un droit de timbre.


• Institution d'un droit de timbre pour la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, dit "taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules".


• Institution d'une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisés".


• Détermination des modalités d'attribution aux militaires d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière.


• Institution d'une taxe notamment lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, sauf exceptions.


• Institution d'une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain dont peuvent bénéficier les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier.


• Institution d'un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.


• ... … … …

Un rectificatif a été publié au JO du 31 décembre 2008 portant sur le tarif de la taxe supportée par les véhicules automobiles de transport terrestre de marchandises..

Plan de la loi
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
A. Autorisation de perception des impôts et produits
B. Mesures fiscales
II. Ressources affectées
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B. Autres dispositions
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS
I. - Crédits des missions
II. - Autorisations de découvert
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
II. Autres mesures

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009