Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents NOR : RDFF1309795C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des nouvelles règles de prescription extinctive en ce qui concerne les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'Etat en matière de rémunération de leurs agents. En effet, l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, en créant un article 37-1 dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a posé que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents ne peuvent être répétées que dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement. Le délai de prescription de deux ans ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la loi.
Cette circulaires des ministères de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'économie, des finances, du budget, du commerce extérieur et de l'économie sociale et solidaire, a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 23 avril 2013.
GLOSSAIRE : prescription
Rubriques : fonction publique / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations