Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 08/05/2013, p. 7823)
Le décret fixe les seuils à partir desquels les informations relatives à des opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique doivent obligatoirement être communiquées à TRACFIN (1 000 € par opération et 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire), le délai d'envoi ainsi que la forme et le mode de transmission de ces informations. A cette fin, il insère l'article D. 561-31-1 dans le code monétaire et financier.
Il intervient pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 qui prévoit cette obligation de transmission d'informations à TRACFIN par les établissements bancaires, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique pour les opérations de transmissions de fonds à partir d'un versement en espèces ou au moyen de monnaie électronique. Il entre en vigueur le 1er octobre 2013, sauf pour la prise en compte des opérations cumulées par mois et par client (entrée en vigueur le 1er avril 2014).
Rubriques : capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière