Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Lien Legifrance, JO 29/01/2013, p. 1721)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 46 articles transpose trois directives européennes et modifie principalement le code monétaire et financier.

    Elle définit la monnaie électronique, fixe les règles d'exercice de l'activité qui la prend pour objet et crée les établissements de monnaie électronique, habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients.

    Elle renforce la supervision des acteurs financiers par des échanges d'informations entre les autorités de supervision nationales (autorité de contrôle prudentiel et autorité des marchés financiers) et les autorités européennes de supervision (autorité bancaire européenne, autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, autorité européenne des marchés financiers, comité européen du risque systémique), créées à l'automne 2010 .

    Elle renforce les sanctions en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d'un contrat de la commande publique en instaurant le droit du créancier à percevoir de plein droit, en sus des intérêts moratoires exigibles, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Plan de la loi
Titre Ier : Conditions régissant l'émission et la gestion de monnaie électronique et portant création des établissements de monnaie électronique
Titre II : Transposition de la directive « Omnibus I » relative aux compétences des autorités européennes de supervision
Titre III : Mise en cohérence du code monétaire et financier avec certains aspects du droit européen en matière financière
Titre IV : Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique / contrats

Voir aussi :
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier