Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 12/05/2013, p. 7959)

    Le décret étend la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit auparavant (811 communes). Il intervient pour l'application de l'article 16 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, ayant modifié l'article 232 du code général des impôts, qui a notamment étendu son champ d'application aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants et de moins de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013