Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (Lien Legifrance, JO 16/06/2013, p. 9958)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi est pour une large part la transcription législative de l'accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi conclu le 11 janvier 2013, à l'issue de la négociation entre les organisations syndicales et patronales représentatives. Elle comprend ainsi outre des mesures de sécurisation de l'emploi, des mesures de flexibilité (accords de maintien dans l'emploi, mobilité interne, nouvelles procédures de licenciements économiques collectifs). Elle vise notamment à apporter des solutions à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l'anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l'emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif.

    La loi :

• crée de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l'entreprise et présence au sein des conseils d'administration ;
  
• lutte contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi : droits rechargeables à l'assurance chômage, modulation des cotisations à la charge des employeurs selon la nature des contrats, encadrement du temps partiel ;
  
• favorise l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l'emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, modification du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l'emploi ;
  
• encadre les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l'emploi (voie nouvelle de l'accord collectif que l'administration valide; à défaut d'accord collectif, document unilatéral de l'employeur que l'administration homologue) et la création de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture de site.

Plan de la loi 
Chapitre Ier Créer de nouveaux droits pour les salariés (art. 1er à 9)
   Section 1 De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours (art. 1er à 7)
   Section 2 De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés (art. 8 et 9)
Chapitre II Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi (art. 10 à 13)
Chapitre III Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques (art. 14 à 20)
   Section 1 Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences (art. 14 et 15)
   Section 2 Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles (art. 16 et 17)
   Section 3 Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site (art. 18 à 20)
Chapitre IV Dispositions diverses (art. 21 à 27)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale