Décrets du 10 juin 2013 portant statuts particuliers des cadres d'emplois socio-éducatifs et les revalorisant
Au Journal officiel du 12 juin 2013 ont été publiés les décrets suivants portant statuts particuliers des cadres d'emplois socio-éducatifs des collectivités territoriales et les revalorisant :
Rubriques : collectivités territoriales / fonction publique / sécurité sociale et action sociale
- Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Le décret revalorise la carrière des conseillers socio-éducatifs, cadre d'emplois social de catégorie A. Il institue un nouveau cadre d'emplois des conseillers sociaux éducatifs comprenant deux grades (conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socio-éducatif). Les fonctionnaires du grade d'avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux. Le décret modifie également les conditions d'accès au cadre d'emplois. Un concours unique sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires, outre des diplômes ou titres requis pour exercer les métiers de la filière sociale, du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente. Le décret prévoit en outre une possibilité d'accès au cadre d'emplois par voie de promotion interne ouverte aux assistants socio-éducatifs et aux éducateurs de jeunes enfants sans exiger la possession du CAFERUIS. L'avancement au second grade intervient au choix par voie d'inscription à un tableau annuel après avis de la commission administrative paritaire. Voir aussi le Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
- Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Le décret refond le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, il a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d'une grille indiciaire revalorisée et d'ouvrir le cadre d'emplois aux techniciens de l'intervention sociale et familiale. Il crée ainsi un nouveau cadre d'emplois comportant deux spécialités correspondant à des diplômes de niveau IV (niveau bac) : moniteur-éducateur et technicien de l'intervention sociale et familiale. La structure de carrière comprend deux grades, au lieu d'un seul actuellement. Ils correspondent aux deux premiers grades du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES). Le décret précise le reclassement des moniteurs-éducateurs lors de la constitution initiale du cadre d'emplois et prévoit une possibilité d'accès par la voie d'une promotion interne exceptionnelle ouverte aux agents sociaux (catégorie C) titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale qui auront satisfait à un examen professionnel organisé dans le délai d'un an. Voir aussi le Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
- Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale. Le décret revalorise les carrières des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, il a pour objet de faire bénéficier les personnels des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants d'une revalorisation de leur déroulement de carrière. La structure de la carrière de ces deux cadres d'emplois est dorénavant identique et assure aux personnels concernés une progression plus rapide que dans la grille type du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Voir aussi le Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs et le Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants.