Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (Lien Legifrance, JO 20/06/2013)
Le décret fixe les principes du droit à la surveillance postprofessionnelle, à titre préventif, reconnu à l'ancien militaire, en cas d'exposition, durant son service au ministère de la défense ou au ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Le droit ouvert au vu d'une attestation d'exposition ou de tout document en tenant lieu accorde le bénéfice de la gratuité des visites de contrôle et la liberté de choix du praticien agréé, mais il exclut la prise en charge des frais de transport. Le droit est ouvert si l'intéressé est inactif, demandeur d'emploi ou retraité et ne perçoit pas une pension militaire d'invalidité pour une infirmité causée par un de ces agents (les examens faisant déjà l'objet dans ce cas d'une prise en charge intégrale). La nature de la surveillance médicale postprofessionnelle afférente à chaque catégorie d'agents et ses modalités de mise en œuvre sont déterminées par l'arrêté du 18 juin 2013 pris en application du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
A noter : Des dispositions équivalentes ont été mises en place dans la fonction publique territoriale par l'article 20 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique / santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique