Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (Lien Legifrance, JO 29/06/2013, p. 10785)
La loi permet le déblocage exceptionnel des droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, qui normalement sont indisponibles pendant cinq ans. Elle autorise les bénéficiaires à retirer, pendant six mois, du 1er juillet au 31 décembre 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un de ces dispositifs d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées – y compris les intérêts – bénéficient d'une exonération d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.
Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l'intéressement investis en titres de l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise, selon les cas.
Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité globalement à 20 000 € par bénéficiaire. Le déblocage intervient en une seule fois à la demande du salarié pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. La finalité du dispositif est ainsi d'encourager à la consommation et donc de favoriser la demande et de lutter contre la récession économique.
Le bilan de la mesure de déblocage doit être établi dans un délai d'un an par un rapport du gouvernement au parlement.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
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