Décrets n° 2013-559 et 2013-560 du 26 juin 2013 relatifs à la taxe poids lourds (« écotaxe »)
Mesure du Grenelle de l'environnement, la taxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier français. Elle est expérimentée sur le réseau alsacien avant d'être étendue au réseau national non concédé et à certaines routes locales susceptibles de subir un report de trafic.Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques
- Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le décret définit les droits et obligations des redevables de la taxe. Il est pris pour l'application des articles 269 à 283 quinquies et de l'article 322 du code des douanes.
- Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le redevable de la taxe peut choisir de donner mandat à une société habilitée fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et pour acquitter la taxe pour son compte (redevable abonné) ou déclarer directement le véhicule auprès du prestataire commissionné (redevable non abonné). Pour ce faire, chaque société de télépéage doit disposer d'une habilitation de l'Etat et signer un contrat avec le prestataire commissionné. Le décret est pris pour l'application des articles 276, 277 et 278 du code des douanes.(D'après la notice de la DILA)
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - CE ord. 12 novembre 2013 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE)