Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 03/08/2013)
L'annexe à l'arrêté établit conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, destiné au comité technique, prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application du dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales