Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (Lien Legifrance, JO 15/08/2013)
A l'instar de la réforme du corps des administrateurs civils, le décret crée un grade à accès fonctionnel (GRAF) et deux échelons spéciaux au sein du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il décline les trois grades (administrateur, administrateur hors classe, administrateur général) que comptera désormais le cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d'avancement. Le grade d'administrateur général créé au sommet du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est un grade à accès fonctionnel subordonné à l'occupation préalable de certains emplois. Un échelon spécial est également instauré au sommet des grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général, accessible dans des conditions assimilables à celles d'un grade avec un « ratio promus/promouvables ».
Les modalités de promotion interne dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sont modifiées afin de substituer à la voie de l'inscription en liste d'aptitude « au choix », après avis de la commission administrative paritaire compétente, celle de l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception des nouvelles modalités de promotion interne uniquement par voie d'examen professionnel, applicables à compter du 1er janvier 2014 ainsi que de l'accès à l'échelon spécial du GRAF conditionné à l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.
Voir aussi le décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux. Il traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs territoriaux. Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'administrateur hors classe est doté de la HEB bis. Le nouveau grade d'administrateur général, créé au sommet du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et composé de sept échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice 1015 et culmine à la HED. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales
Voir aussi :
Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils